Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme

En discussion

Dépôt, 29 mars 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	29 mars 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 30 mars 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération…

Mesdames, Messieurs, Le respect des dispositions du Code de l'urbanisme est un véritable enjeu pour les maires de nos communes et aussi, par extension, pour les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents dans ces questions. Si en leur qualité d'officier de police judiciaire reconnue par la loi, ces autorités dressent le procès-verbal de l'infraction, cette démarche débouche rarement sur la cessation de la situation illicite, alors que la violation des dispositions est flagrante et que le préjudice causé à l'urbanisme de la commune peut être …

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Texte du document

Dépôt, 29 mars 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

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Après le quatrième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Pour toutes les infractions mentionnées au quatrième alinéa du présent article, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire conformément aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale. »