Proposition de loi ordinaire intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers

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Dépôt, 22 mai 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	22 mai 2023
Nombre d'étape :	1 étape
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 22 mai 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au…

Mesdames, Messieurs, Ainsi que le disait Cicéron, « Cari sunt parentes, cari liberi, propinqui, familiars, sed omnes omnium caritates patria una complexa est ». On peut aimer ses parents, aimer ses enfants, ses proches, ses amis, mais l'amour de la patrie contient à lui seul tous les autres. L'amour de la patrie est intemporel, et le simple fait de vivre en France permet de faire vivre cette mémoire. Nos villages, nos clochers, nos rues et nos monuments sur lesquels nos patronymes sont inscrits, tout contribue à rappeler notre histoire commune. De nos ancêtres les Gaulois à nos héros du …

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Texte du document

Dépôt, 22 mai 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

L'article 200 du code général des impôts est ainsi complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature patriotique, y compris les associations d'anciens combattants, à l'exclusion des associations constituées dans un cadre professionnel. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

La perte de recette pour l'État, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) 7. 1° c. de l'article 261 du code général des impôts.
([2]) 1. a) de l'article 238 bis du code général des impôts.
([3]) INSEE, Répertoire National des Associations, fichier import du 1er mars 2023. Disponible sur https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/repertoire-national-des-associations/?reuses_page=1#community-reuses
([4]) MM. les députés Ardouin et Favennec-Becot, Mission « flash » sur le monde associatif combattant, présenté à la Commission de la défense nationale et des forces armées le 21 juillet 2020. Disponible sur https://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/commissions/Defense/Rapport_monde_associatif_combattant_03032021.pdf
([5]) Page 852 – 853, Nomenclature d'activités français, révision 2.1.
([6]) Référence 38 000 au Répertoire National des Associations.
([7]) PROST, Antoine, professeur émérite. Article paru dans la revue "Les Chemins de la Mémoire n° 199" - Novembre 2009 pour MINDEF/SGA/DMPA https://www.cheminsdememoire.gouv.fr/fr/la-naissance-des-associations-danciens-combattants
([8]) Références 38 100 et 38 101 au Répertoire National des Associations.
([9]) Référence 38 105 au Répertoire National des Associations.
([10]) Histoire du Souvenir Français. Disponible sur https://le-souvenir-francais.fr/notre-histoire/