Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres ier et ii de la partie législative du livre vii du code monétaire et financier

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Dépôt, 6 mars 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	6 mars 2022
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 6 mars 2022, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres ier et ii de la partie…

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier. L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, qui donne la possibilité au Gouvernement, en vertu du III de l'article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, de prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du …

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Dépôt, 6 mars 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
Signé : Jean CASTEX