Proposition de loi ordinaire interdire l’appellation « eau alcoolisée »
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 412-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dénomination “eau” suivie ou non de l'adjectif “alcoolisée” ne peut être utilisée pour décrire, commercialiser ou promouvoir des boissons comprenant de l'alcool. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa et les sanctions encourues en cas de manquement. »