Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Article 2 du Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Article LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 15 octobre 2023


L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel.

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023-2027, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut potentiel)
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,1
-3,6
-2,5
-1,9
-1,7
Ajustement structurel
0,1
0,5
1,1
0,6
0,3

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Documents parlementaires • 41

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Sur l'article 2

Le présent projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) s'inscrit dans un cadre organique rénové, à l'initiative du Parlement : les dispositions de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021 enrichissent le contenu et renforcent la portée des lois de programmation des finances publiques. Il s'agit ainsi, avec ce projet de LPFP, de définir une trajectoire de finances publiques et d'assurer les moyens de son pilotage, dans un contexte de sortie de la crise économique et sanitaire liée à la covid-19. Dans les … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Sur l'article 2

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1 Situation actuelle La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 prévoit que son bilan annuel soit réalisé, notamment concernant les articles du titre I (articles 2 à 5 et 8 à 21) sur les orientations pluriannuelles des finances publiques. 1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification Ce bilan était prévu à l'article 15 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances … Lire la suite…

3. Rapport n° 1675, Volume II, 12 février 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les…

Sur l'article 2

___ Pages Compte rendu des TRAVAUX Article 1er Restriction de l'utilisation des additifs dans la production de denrées alimentaires Article 2 Suivi effectif des recommandations de l'OMS en matière de taux de sel, de sucre et d'acide gras saturé Après l'article 2 Article 3 Interdiction de la publicité en faveur de produits alimentaires destinés aux enfants et adolescents Article 4 Introduction d'un apprentissage à la nutrition et à l'alimentation à l'école Après l'article 4 — 1 — Lire la suite…

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