Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Article 3 du Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Article LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 15 octobre 2023


Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2, la trajectoire des finances publiques sur la période de programmation s'établit, au sens de la comptabilité nationale, comme suit :

(En points de produit intérieur brut,
sauf mention contraire)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-4,2
-4,1
-3,6
-2,5
-1,9
-1,7
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-0,5
-0,7
-0,6
-0,4
-0,2
0,0
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
0,0
0,0
Solde effectif (1+2+3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-4,8
-4,9
-4,3
-3,0
-2,1
-1,7
Dépense publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57,7
55,9
55,3
54,2
53,4
52,8
Dépense publique (en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 523
1 575
1 620
1 643
1 675
1 711
Évolution de la dépense publique en volume (en %)*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-1,1
-1,3
0,3
0,5
0,2
0,4
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)
1 401
1 480
1 543
1 576
1 602
1 630
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*
-0,8
0,8
1,8
0,1
-0,1
0,0
Agrégat des dépenses d'investissement** (en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
25
30
34
35
36
Évolution de l'agrégat de dépenses d'investissement en volume (en %). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
-
15
10
1
1
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45,4
44,0
44,1
44,4
44,4
44,4
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45,6
44,4
44,4
44,4
44,4
44,4
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
111,8
109,7
109,6
109,0
107,5
105,7
État et organismes divers d'administration centrale
Solde effectif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-5,2
-5,4
-4,6
-3,5
-3,2
-3,1
Dépense publique (en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
625
631
637
634
648
663
Évolution de la dépense publique en volume (en %)*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-0,1
-3,6
-1,8
-2,0
0,7
0,8
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)
522
544
567
573
582
588
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*
-3,4
-0,1
-0,3
-0,6
-0,5
-0,6
Administrations publiques locales
Solde effectif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,0
-0,3
-0,3
-0,2
0,2
0,4
Dépense publique (en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
295
312
322
329
329
331
Évolution de la dépense publique en volume (en %)*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,1
1,0
0,8
0,1
-1,9
-0,9
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)
294
310
320
326
326
328
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*
-2,2
0,7
0,8
-0,2
-1,9
-0,9
Administrations de sécurité sociale
Solde effectif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,4
0,7
0,6
0,7
0,9
1,0
Dépense publique (en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
704
730
761
779
798
817
Évolution de la dépense publique en volume (en %)*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-2,4
-0,5
1,7
0,3
0,7
0,6
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)
687
723
757
775
795
814
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*
-0,1
1,2
2,0
0,3
0,9
0,6
* Hors crédits d'impôt, hors transferts, à champ constant
** Dépenses considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1 er A et du 2° de l'article 1 er E de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances

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Documents parlementaires • 36

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Sur l'article 3

Le présent projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) s'inscrit dans un cadre organique rénové, à l'initiative du Parlement : les dispositions de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021 enrichissent le contenu et renforcent la portée des lois de programmation des finances publiques. Il s'agit ainsi, avec ce projet de LPFP, de définir une trajectoire de finances publiques et d'assurer les moyens de son pilotage, dans un contexte de sortie de la crise économique et sanitaire liée à la covid-19. Dans les … Lire la suite…

2. Rapport n° 1675, Volume II, 12 février 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les…

Sur l'article 3

___ Pages Compte rendu des TRAVAUX Article 1er Restriction de l'utilisation des additifs dans la production de denrées alimentaires Article 2 Suivi effectif des recommandations de l'OMS en matière de taux de sel, de sucre et d'acide gras saturé Après l'article 2 Article 3 Interdiction de la publicité en faveur de produits alimentaires destinés aux enfants et adolescents Article 4 Introduction d'un apprentissage à la nutrition et à l'alimentation à l'école Après l'article 4 — 1 — Lire la suite…

3. Rapport n° 1675, Volume I, 12 février 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les…

Sur l'article 3

___ Pages Avant-propos Commentaires d'articles Article premier Restriction de l'utilisation des additifs dans la production de denrées alimentaires transformées 1. Le droit existant 2. Le contexte actuel 3. Le dispositif proposé Article 2 Suivi effectif des recommandations de l'OMS en matière de taux de sel, de sucre et d'acide gras saturé 1. Un cadre juridique peu contraignant et relativement inefficace 2. Le dispositif envisagé Article 3 Interdiction de la publicité en faveur de produits alimentaires destinés aux enfants et adolescents 1. Le cadre conventionnel actuel et son bilan 2. Le … Lire la suite…

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