Proposition de loi ordinaire permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 février 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le maire a la possibilité d'individualiser un emplacement de stationnement aménagé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte » mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Cette décision doit faire suite à la demande d'un habitant d'un logement individuel, qui a justifié de la nécessité de bénéficier d'un tel emplacement. »
Le 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité d'individualiser un emplacement portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Il est alors ajouté à cette mention le numéro assigné au véhicule utilisé par la personne bénéficiaire de cet emplacement. »