Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 10 de la Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 33 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 13 avril 2021

L'article L. 4151-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ;
b) Le mot : « , et » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d'un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l'exercice de la profession de sage-femme, ainsi que » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prescrire » sont supprimés.

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Documents parlementaires • 57

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1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Sur l'article 10, renuméroté article 33

Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette … Lire la suite…

2. Amendement AS134, 20 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 33

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à harmoniser la rédaction de l'article et l'utilisation de l'expression « entreprise de travail temporaire ». Lire la suite…

3. Amendement AS161, 20 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 33

Le présent amendement vise à rendre systématique : - pour le directeur général de l'agence régionale de santé, le fait de déférer au tribunal administratif compétent, les actes juridiques conclus irrégulièrement par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire ou avec un praticien pour la réalisation de vacations. - pour le comptable public, le fait de procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. Lire la suite…

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