Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Article 88 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Article LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 1 décembre 2022

À la fin de l'article L. 634-1 du code général de la fonction publique, les mots : « d'une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code ».

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Documents parlementaires • 3

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1. Réunion en commission, 20 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 88

La commission des affaires sociales procède à l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements nouveaux déposés en séance publique sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 274). La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après (*) : N° Auteur Groupe Place Alinéa 1473 Mme RIST Stéphanie RE 5 4 1474 Mme RIST Stéphanie RE 5 12 1475 Mme RIST Stéphanie RE 5 13 1477 Mme RIST Stéphanie RE 5 ap 13 1479 Mme RIST Stéphanie RE 5 17 1481 Mme RIST Stéphanie RE 5 19 1483 Mme RIST Stéphanie RE 5 ap 26 1484 Mme RIST Stéphanie … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 21 novembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 88

La commission procède à l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, en nouvelle lecture (n° 480) (Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, Mme Caroline Janvier, MM. Cyrille Isaac-Sibille, Paul Christophe et Thibault Bazin, rapporteurs). La Commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après (*) : N° Auteur Groupe Place Alinéa 748 Mme RIST Stéphanie RE 7 sexies 1 835 Gouvernement 9 bis 28 751 Mme RIST Stéphanie RE 25 bis A 2 750 M. VALLETOUX Frédéric HOR 25 bis A 3 842 … Lire la suite…

3. Séance publique, 12 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 88

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 861-2 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également attribué automatiquement aux enfants âgés de moins de vingt-cinq ans qui ne sont pas considérés comme étant à la charge des bénéficiaires du revenu de solidarité active, mais qui sont considérés comme étant à la charge du foyer mentionné au même article L. 861-1. » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « n'ayant pas » sont remplacés par les mots : « ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel … Lire la suite…

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