Proposition de loi ordinaire fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2020 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Au premier alinéa et au 1° du I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». Au I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le mot « deux » est remplacé par le mot « un ».
À la première phrase du II de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».