Article 32 du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 5 octobre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 16
Sur l'article 32, renuméroté article 77
Les articles L. 6521-2 et L. 6521-3 du code des transports, R. 421-1 à R. 421-3, D. 421-1 à D. 421-10 du code de l'aviation civile ainsi que l'arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, pris pour leur application, régissent les registres du personnel navigant 16(*) . En vertu des dispositions de l'article L. 6521-2 du code des transports, l'inscription aux registres du personnel navigant conditionne l'obtention de la reconnaissance et du bénéfice du statut de personnel navigant professionnel de … Lire la suite…
Sur l'article 32, renuméroté article 77
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
Sur l'article 32, renuméroté article 77
Cet amendement vise à mettre en conformité l'article L. 6525-2 du code des transports avec la nouvelle rédaction de l'article L. 6521-1 du même code telle qu'issue de l'article 32 du présent projet de loi. Lire la suite…