Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 mai 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
I. – Après l'article 200 bis du code général des impôts, il est inséré un article 200 ter ainsi rédigé :
« Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l'hébergement d'un réfugié au sens des articles L. 511-1 et L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant obtenu son statut depuis moins d'un an, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
« Le crédit d'impôt est égal à 5 euros par nuitée dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 euros. »
« Les conditions d'obtention de ce crédit d'impôt sont précisées par décret. »
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte des recettes pour l'État est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.