Proposition de loi ordinaire interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
À l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, les mots : « et les lycées » sont remplacés par les mots : « , les lycées et les établissements d'enseignement supérieur ».