Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé

Article 3 de la Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 5 octobre 2022

Avant le dernier alinéa de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2024, les produits à usage unique constitués en partie de polymères artificiels dont la liste est définie par décret font l'objet d'un marquage indiquant la présence de plastique dans le produit et les effets nocifs sur l'environnement résultant du dépôt sauvage ou d'autres moyens d'élimination inappropriés des déchets issus du produit.
« Le marquage est apposé sur l'emballage ou sur le produit proprement dit. Il est visible, nettement lisible et indélébile. »

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Documents parlementaires • 20

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1. Exposé des motifs, 22 août 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, En 2050, l'Océan comptera davantage de plastiques que de poissons. Notre oeil ne perçoit qu'une infime partie de ce gigantesque fléau : les déchets que la mer charrie à sa surface et que les courants déposent sur nos plages. Les nano- et microplastiques constituent l'autre versant de cette pollution ([1]). Ces derniers, inférieurs à 5 mm, infestent nos mers à l'échelle du globe sur toute la profondeur de la colonne d'eau. Ils sont soit issus de l'utilisation de certains produits cosmétiques, de peintures ou d'engrais, soit de la dégradation de macroplastiques rejetés … Lire la suite…

2. Amendement CD19, 27 septembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour…Adopté

Sur l'article 3

Afin d'assurer la compatibilité de l'article 3 avec le droit de l'Union européenne, notamment les articles 34, 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), cet amendement renvoie la liste des produits en plastique à usage unique devant obligatoirement faire l'objet d'un marquage à un décret d'application. Il précise que seuls sont concernés les produits comportant une part de plastique : en effet, seront concernés les produits dont l'aspect laisse croire qu'ils sont en carton ou en papier, alors qu'ils contiennent en réalité une partie de plastique, trompant ainsi … Lire la suite…

3. Rapport n° 0280, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 septembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre les…

Sur l'article 3

___ Pages INTRODUCTION COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er (article L. 541-15-10 du code de l'environnement) Interdiction des emballages en plastique non recyclables Article 2 (article L. 541-15-10 du code de l'environnement) Interdiction de produits constitués de composés perfluorés Article 3 (article L. 541-9-1 du code de l'environnement) Information sur les produits à usage unique contenant une part de plastique Article 4 (articles L. 415-1, L. 541-15-10-1 [nouveau] et L. 541-44 du code de l'environnement) Limitation de la détention d'objets en plastique à usage unique dans les espaces … Lire la suite…

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