Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé

Article 5 de la Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 5 octobre 2022

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des mesures prévues jusqu'en 2027 pour accompagner les personnes publiques et privées dans leurs efforts de réduction de l'usage du plastique.
Ce rapport porte notamment sur les moyens budgétaires prévus en matière de soutien financier ainsi que sur les mesures envisagées pour l'accompagnement des travailleuses et des travailleurs des secteurs économiques subissant les conséquences des diverses mesures d'interdiction prévues par la législation en vigueur.

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement CD1, 22 septembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour…Adopté

Sur l'article 5

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement détaillant les mesures prévues pour accompagner les acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l'usage du plastique. La loi en vigueur prévoit déjà la mise en œuvre de nouvelles mesures, notamment l'interdiction d'utiliser des couverts jetables pour la consommation sur place dans les restaurants dès le 1 er janvier 2023. La présente proposition de loi ajouterait de nouvelles restrictions. Mais afin de s'assurer de l'effectivité et de la pérennité de ces mesures, il convient d'accompagner les secteurs concernés. Cet … Lire la suite…

2. Rapport n° 0280, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 septembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre les…

Sur l'article 5

___ Pages INTRODUCTION COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er (article L. 541-15-10 du code de l'environnement) Interdiction des emballages en plastique non recyclables Article 2 (article L. 541-15-10 du code de l'environnement) Interdiction de produits constitués de composés perfluorés Article 3 (article L. 541-9-1 du code de l'environnement) Information sur les produits à usage unique contenant une part de plastique Article 4 (articles L. 415-1, L. 541-15-10-1 [nouveau] et L. 541-44 du code de l'environnement) Limitation de la détention d'objets en plastique à usage unique dans les espaces … Lire la suite…

3. Amendement 59, 3 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour…Adopté

Sur l'article 5

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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