Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité

Après l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-2-1. - Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l'objet et du lieu des interventions réalisées par le service d'incendie et de secours en application du 4° de l'article L. 1424-2 dans les limites de leur collectivité. Les informations ainsi délivrées ne peuvent porter sur l'identité et l'état de santé des personnes auxquelles il est porté secours.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »