Article 1er de la Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence pour rétablir une politique familiale ambitieuse
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième et le dernier alinéa de l'article L. 521-1 sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 755-12 est supprimé.