Proposition de loi ordinaire transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 février 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le dernier alinéa de l'article 79 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il sera fait mention du décès de l'enfant sur le livret de famille à la demande des parents. Cet extrait de l'acte de décès mentionne uniquement le lieu et la date du décès. »