Proposition de loi ordinaire lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles

I. – L'article 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une commune nouvelle, le conseil municipal peut se réunir et délibérer à la mairie ou dans tout lieu public désigné préalablement. Les membres du conseil municipal et la population en sont informés par les voies légales et réglementaires habituelles. »
II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.