Proposition de loi visant à autoriser l'ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d'identité

En discussion

Dépôt, 18 janvier 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	18 janvier 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 18 janvier 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à autoriser l'ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d'identité

Mesdames, Messieurs, L'impératif sécuritaire s'impose en tout lieu du territoire national. La délinquance s'étend désormais aux villes et villages considérés, jusqu'à récemment, comme tranquilles. Souvent rurales, ces communes souffrent du manque d'effectifs de la police nationale ou de la gendarmerie et se tourne de plus en plus vers la police municipale pour assurer la tranquillité publique. Ces agents, fréquemment armés, doivent bénéficier d'un élargissement de leurs prérogatives : comment pourrait-on considérer qu'ils soient capables de porter une arme et, le cas échéant, de …

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Texte du document

Dépôt, 18 janvier 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

Le début du premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L'ensemble des agents de police nationale et municipale peut inviter… (le reste sans changement) : ».