Proposition de loi ordinaire généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 312-13-1, les mots : « dans le second degré » sont remplacés par les mots : « en cycle 2, et renouvelée en cycle 3, 4, ainsi qu'au lycée ».
2° Le second alinéa de l'article L. 312-16 est supprimé.
II. – À l'article L. 1237-9-1 du code du travail, après le mot : « sauvent » sont insérés les mots : « à l'issue de leur période d'essai puis ».
III. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport est complété par un article L. 211-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-9. – Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent une formation aux gestes de premiers secours qui est intégrée à l'évaluation finale.
« Ils comprennent également un enseignement sur la détection des premiers signes de défaillance cardiaque ainsi que sur les recommandations du ministère de la santé en matière de prévention des accidents cardio-vasculaires. »

I. – Le chapitre premier du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié :
1° L'article L. 221-1 A est complété par les mots : « , et de pouvoir justifier de l'obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1. » ;
2° Après le mot : « aux », la fin de l'article L. 221-3 est ainsi rédigée : « gestes de premiers secours par l'obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l'article 199 sexdecies est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Le suivi d'une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable ou d'une personne rattachée au foyer fiscal. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
2° Après le 4° du 1 de l'article 261, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations ; »
III. – Le 1° du II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

I. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Prévention de la mort subite du sportif : état des lieux, Pr. E. Marijon
([2]) Site internet du ministère de la santé, à jour du 26/09/2023, page consacrée aux maladies cardiovasculaires
([3]) Rapport de la mission de préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens, de la formation aux gestes qui sauvent, Patrick Pelloux et Eric Faure, remis au Secrétariat d'État de l'Aide aux victimes le 20 avril 2017