Proposition de loi ordinaire règle dite des "10h" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 juin 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l'ouvrage, pales comprises ».