Proposition de loi ordinaire exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2017 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après l'article 723-15 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723-15-1 A ainsi rédigé :
« Art. 723-15-1 A. – Les dispositions de l'article 723-15 ne sont pas applicables aux personnes devant exécuter une peine d'emprisonnement prononcée en application des articles 221-6-1 ou 222-20-1 du code pénal. »
Les articles 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes devant exécuter une peine d'emprisonnement prononcée en application des articles 221-6-1 ou 222-20-1. »