Proposition de loi ordinaire durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité

Après l'article L. 112-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé ;
« Art. L.112-1-1. – Le contrat d'une carte de fidélité stipule explicitement que les points cumulés par le consommateur ne peuvent périmer à une date déterminée ou par l'écoulement du temps. »