Proposition de loi ordinaire écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge

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Dépôt, 21 février 2022

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Dépôt du projet de loi :	21 février 2022
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 21 février 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au…

Mesdames, Messieurs, L'article 386 du code de procédure civile instaure le principe d'une péremption d'instance qui sanctionne le demandeur à une procédure lorsque pendant un délai fixé à 2 ans, il s'abstient d'accomplir des diligences susceptibles de faire évoluer le procès. La péremption éteint l'instance et prive notamment la partie demanderesse, lorsqu'elle est soumise à un délai de prescription, de la possibilité de ressaisir une juridiction. C'est le cas notamment pour les procédures d'appel qui sont strictement encadrées au titre des délais pour former appel (Art. 528 du code de …

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Dépôt, 21 février 2022

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L'article 386 du code de procédure civile est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La péremption ne peut être opposée aux parties qui ont accompli les actes de procédure mis à leur charge, dans les délais qui leur étaient impartis. »