Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 juin 2023

Sur le projet de loi

Promulgation :	7 juillet 2023
Dépôt du projet de loi :	22 mai 2023
Nombre d'étapes :	10 étapes
Articles au dépôt :	2 articles
Nombre d'amendements déposés :	144 amendements
Amendements adoptés :	3 amendements

Plus amendés

Documents parlementaires • 153

1. Exposé des motifs, 22 mai 2023, Dépôt, Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des…

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, contient, en ses articles 12 et 14, deux mécanismes de plafonnement des loyers afin de limiter l'impact de l'inflation sur les ménages et sur les petites et moyennes entreprises (PME). L'objet de ces articles est de plafonner à 3,5 % l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME et l'indices de référence des loyers (IRL) pour les ménages. L'ILC sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux et à mettre en œuvre une indexation annuelle automatique des loyers …

2. Rapport n° 1287, Rapport, 29 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de…

3. Amendement n° COM-1, 2 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de…Adopté

Alors que les échéances sont connues depuis l'adoption de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Gouvernement semble avoir découvert il y a une quinzaine de jours que les mesures de plafonnement de la hausse des loyers commerciaux et d'habitation étaient échues ou allaient arriver à leur terme et a provoqué le dépôt et l'examen en extrême urgence d'une proposition de loi pour en assurer la prolongation. Cette précipitation et le recours à une proposition de loi plutôt qu'à un projet de loi n'a permis ni concertation, ni étude …

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Texte du document

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 juin 2023

Article 1er

Cité dans 47 amendements

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

Article 2

Cité dans 48 amendements

L'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 précitée est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « deuxième trimestre de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l'année 2024 » ;
2° Au III, les mots : « deuxième trimestre de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l'année 2024 » ;
3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l'année 2024 ».