Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de business france
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le 1° du II de l'article 50 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D'un membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger et d'un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ; ».