Proposition de loi ordinaire garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

En discussion

Dépôt, 3 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	3 avril 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 3 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Mesdames, Messieurs, Le numérique a pris une place toujours plus importante dans nos vies. Il est de fait un moyen technologique inégalé pour faciliter les échanges, et permet une rapidité dans la communication. Il était naturel que cette technique se mette au service de l'administration et du public. Ainsi, la transmission de documents, de demandes, s'opère de manière efficace et rapide. Toutefois, le numérique comporte ses inconvénients : certains de nos concitoyens ne se sentent pas à l'aise avec les outils numériques, n'en maîtrisent pas l'usage. D'autres n'ont pas l'accès technique …

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Texte du document

Dépôt, 3 avril 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Le chapitre Ier du livre Ier du titre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 111-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4. – Le public a la garantie de pouvoir déposer des demandes auprès de l'administration sous la forme d'imprimé papier, dactylographié ou manuscrit. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.