Article 33 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Article 33 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L'article 1 er tire les conséquences du règlement (UE) 2023/1804 du parlement européen et du conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE qui prévoit qu'à partir de 2025, des stations de recharge rapide d'au moins 150 kW pour voitures et camionnettes doivent être installées tous les 60 km le long des principaux corridors de transport de l'UE, formant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il est également prévu que les utilisateurs de véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène doivent …Lire la suite…
L'article 78-1 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles aux collectivités, institué par l'article 33 du présent projet de loi, donne la faculté au représentant de l'Etat de déléguer sa signature au président du conseil régional pour prendre des décisions, relatives au cofinancement apporté par l'Etat, restant à prendre au titre de la gestion des aides de la programmation 2014-2022 de la politique agricole commune. Les collectivités qui peuvent se voir reconnaître la qualité d'autorité de gestion régionale au …Lire la suite…
— 1 — La commission a examiné, pour avis, les articles du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (n° 2041) pour lesquels la commission des lois a sollicité l'avis de la commission des affaires économiques (M. Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis). M. le président Stéphane Travert. Nous examinons ce matin le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dit « Ddadue ». Ce texte, …Lire la suite…