Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 6 juin 2022 |
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Nombre d'étapes : | 3 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Nombre d'amendements déposés : | 2 amendements |
Amendements adoptés : | 2 amendements |
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Texte du document
Au deuxième alinéa de l'article 367 du code de procédure pénale, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « ou s'il comparaît détenu devant la cour d'assises ».
Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».