Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 30 janvier 2018 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 18 septembre 2017 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .