Proposition de loi ordinaire supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
La section 2 du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 155 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent IV ne s'appliquent pas lorsque les locaux d'habitation accueillent des activités relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
2° Le 1° ter du I de l'article 156 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 1° ter ne s'appliquent pas lorsque les locaux d'habitation accueillent des activités relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 2 de l'article 50-0 est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Les locations directes ou indirectes des locaux d'habitation meublés qui accueillent des activités relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
2° Le b. du III de l'article 302 septies A bis est complété par les mots :
« , sauf celles dont l'activité concerne les locations directes ou indirectes de locaux d'habitation meublés qui accueillent des activités relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».
La 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le 1° de l'article 14 est complété par un d ainsi rédigé :
« d Des locations directes ou indirectes des locaux d'habitation meublés qui accueillent des activités relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
2° Le 5° bis du I de l'article 35 est complété par les mots :
« , à l'exception des locaux qui accueillent des activités relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »