Proposition de loi ordinaire revalorisation des indemnités des maires et adjoints des petites communes

L'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première ligne de la seconde colonne, après le mot : « taux », est inséré le mot : « maximal » ;
b) À la deuxième ligne de la même colonne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 31 » ;
c) À la troisième ligne de la même colonne, le nombre : « 31 », est remplacé par le nombre : « 43 » ;
d) À la quatrième ligne de la même colonne, le nombre : « 43 », est remplacé par le nombre : « 55 » ;
e) À la cinquième ligne de la même colonne, le nombre : « 55 », est remplacé par le nombre : « 60 ».
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement ».

Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 6,6 », est remplacé par le nombre : « 12 » ;
b) À la troisième ligne de la même colonne, le nombre : « 8,25 » est remplacé par le nombre : « 16,5 » ;
c) À la quatrième ligne de la même colonne, le nombre : « 16,5 », est remplacé par le nombre : « 22 » ;
d) À la cinquième ligne de la même colonne, le nombre : « 22 », est remplacé par le nombre : « 25 » ;

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.