Proposition de loi ordinaire protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne

En discussion

Dépôt, 4 avril 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	4 avril 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 4 avril 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de…

Mesdames, Messieurs, La conjoncture économique actuelle pèse sur nos entreprises. Notre viticulture notamment doit faire face à de nombreux défis. Inflation des prix des carburants et de l'énergie, augmentation du coût des matières premières, des matériaux et des produits agricoles (de 20 à 40 % !). À cela s'ajoute un contexte international tendu où la concurrence est rude avec des vins étrangers de qualité. Si dans ce marché la France résiste, la situation n'en n'est pas moins difficile. D'autant qu'à cause de la gelée noire du printemps 2021, la production viticole française a été …

Commentaire • 0

Texte du document

Dépôt, 4 avril 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

Le second alinéa de l'article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.