Proposition de loi ordinaire visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313-65. – L'État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu'elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d'accession, il ne peut être accordé qu'un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
Un décret permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant préalablement signé une convention avec l'État de délivrer des prêts à taux zéro mobilité aux ménages ayant deux enfants ou plus pour l'acquisition d'une voiture particulière Crit'Air 1, neuve, et pour l'acquisition d'une voiture particulière électrique, neuve, pour toute famille à partir de 2 enfants, sans condition de revenus.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 521-1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l'article L. 755-12 est supprimé.