Proposition de loi visant à établir l'« entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 526-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'«Entrepreneur individuel à responsabilité limitée» est la forme par défaut de toute entreprise individuelle nouvellement créée ou reprise, pour laquelle l'entrepreneur individuel veut exercer son activité en nom propre. » ;
2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Ainsi, tout entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle ... (le reste sans changement). » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'entrepreneur refuse de créer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, il est assujetti au statut de l'entreprise individuelle et bénéficie des garanties prévues aux articles L. 526-1 à L. 526-5 du présent code. »
Un groupe de travail est créé, réunissant les parties prenantes au processus de création d'une entreprise individuelle sous la forme d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : représentants de centres de formalité des entreprises, avocats, experts-comptables, notaires, organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il a pour mission d'analyser le processus de création d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et de formuler des propositions pour une vraie démarche de simplification du processus dans son ensemble ainsi que de chacune de ses étapes.
Le groupe de travail est constitué dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et remet au Gouvernement et au Parlement un rapport dans les trois mois suivant sa date de création.