Proposition de loi ordinaire actes de cruauté envers les animaux
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant « 45 000 € ».