Proposition de loi ordinaire réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées

En discussion

Dépôt, 20 septembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 septembre 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 septembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées

Mesdames, Messieurs, La loi oblige actuellement les communes peuplées de moins de 100 habitants à avoir un conseil municipal composé de 7 membres et celles de 100 à 499 habitants à avoir un conseil municipal composé de 11 membres. De très nombreuses communes concernées rencontrent des difficultés à respecter cette exigence, qui est manifestement excessive au regard de leur nombre d'habitants. Ces communes étant généralement situées dans des zones rurales reculées, leur population est souvent vieillissante, ce qui, pour des raisons évidentes, tend à aggraver le problème. L'article unique de …

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Dépôt, 20 septembre 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
De moins de 100 habitants
6
De 100 à 249 habitants
9
De 250 à 499 habitants
11
»