Proposition de loi ordinaire interdiction des ivg au titre d’une détresse psychosociale
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut être pratiquée au titre de la détresse psychosociale dont souffrirait la femme enceinte ».