Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 mai 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZO ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZO. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d'un contribuable et son train de vie, les agents de l'administration exerçant leur mission au sein du centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques, individuellement désignés par le préfet du département, disposent d'un droit de transmission à l'administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d'immatriculation d'un véhicule dont ils sont saisis. »
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article L. 324-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 324-6-2. En cas de soupçon de blanchiment, les services de police et de gendarmerie peuvent transmettre à l'administration fiscale les informations en leur possession à des fins de vérification de l'adéquation entre les faits reprochés et les déclarations de revenus. »