Proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à mayotte
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 13 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant application de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'appréciation du délai de trente ans prévu au premier alinéa de l'article 2272 du code civil pour acquérir la propriété immobilière, il est tenu compte de la période antérieure au 1er janvier 2008. »