Proposition de loi ordinaire faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

En discussion

Dépôt, 20 mars 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 mars 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 mars 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Mesdames, Messieurs, L'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions pour accéder à un logement social et les différents justificatifs à apporter aux bailleurs en vue de l'examen en commission d'attribution. A ce jour, celui-ci indique que « lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou par un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de …

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Texte du document

Dépôt, 20 mars 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « par consentement mutuel extrajudiciaire » sont supprimés.