Proposition de loi ordinaire suppression de la région hauts-de-france et rétablissement de la picardie et du nord-pas-de-calais comme régions de plein exercice
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un référendum est organisé pour demander aux électeurs inscrits dans les communes constituant les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, s'ils souhaitent que la région Picardie soit rétablie.
I. – Le II de l'article L. 4111 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« - Picardie ; »
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Nord-Pas-de-Calais ; ».
II. – Le tableau de l'annexe n° 7 du code électoral est ainsi modifié :
1° La dixième ligne est ainsi rédigée :
«
Les biens, droits et obligations de la région Hauts-de-France sont transférés aux régions constituées en application de l'article 1er. À défaut d'accord amiable entre les régions sur les modalités de ce transfert, celles-ci sont déterminées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de ces régions, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. À défaut d'avis émis par une région dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de transfert, son avis est réputé favorable.