Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire la notion de développement durable dans la constitution
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2020 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte du document
Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle promeut un modèle de croissance et de prospérité en adéquation avec la notion de développement durable, respectueux des besoins sociaux tout autant que de la protection de l'environnement. Elle assure la solidarité entre les générations. Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l'environnement que celles en vigueur. »
Le premier alinéa de l'article 20 de la Constitution est complété par les mots : « en accord avec les principes et objectifs qui fondent le développement durable ».
La troisième phrase du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complétée par les mots : « et leur compatibilité avec les objectifs de développement durable. »