Proposition de loi ordinaire créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (2)
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser la bravoure et l'engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs-pompiers en intervention.
II. – Les règles d'attribution, de promotion et de statut sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services