Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri

I. - L'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er juin 2018, il n'est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1 er juin 2018, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l'ensemble du territoire français.

À partir de la date mentionnée au II de l'article 1 er , la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.