Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement

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L'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :
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« Art. L. 125-1. – Le titulaire d'une petite créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire peut, dès lors que celle-ci n'a été ni réglée ni contestée un mois après une mise en demeure de payer adressée au débiteur par huissier de justice, demander à un huissier de justice de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.
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« Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
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« La délivrance de l'acte exécutoire par un huissier ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la mise à exécution forcée par celui-ci du recouvrement de la créance.
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« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment le montant des créances en-deçà duquel il est applicable et les éléments à rappeler au débiteur lors de la mise en demeure de payer. »