Article 3 de la Proposition de loi ordinaire instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

Le 8° de l'article L. 221-28 du code de la consommation est abrogé.
([1]) Art. L. 221-18, al. 1 du Code de la consommation
([2]) CA Paris, 1 mars 2018, n°16/19570
([3]) Article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons.
([4]) Article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014.
([5]) Art. L224-59 et suivants du Code de la consommation
([6]) CA Paris, 1 mars 2018 n°16/19570 ; CA Amiens, 6 juillet 2017, n°15/06080
([7]) Mettre les liens de ces deux textes
([8]) Art. 1112-1 al 1 du Code civil.
([9]) Art L121-8 du Code de la consommation
([10]) L'Obs : « gare au dépannage d'urgence de serruriers : arnaque à la clé ! », Emilie Rosso, 12/02/2013 ; 60 millions de consommateurs : « Evitez les arnaques au dépannage à domicile », Florent Pommier, 05/05/2017 ; Le Figaro : « Paris, l'arnaque des dépanneurs à domicile », Philippe Romain, 11/12/2011.