Article 1er de la Proposition de loi ordinaire instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

Le 2° de l'article L. 221-1 du code de la consommation est complété par un d ainsi rédigé :
« d) À l'occasion d'une foire ou d'un salon, lorsque ce contrat est conclu sur un stand qui ne constitue pas le lieu où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité. »