Proposition de loi ordinaire instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

Dépôt, 14 novembre 2022

Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 224-59, L. 224-60 et L. 224-61 sont abrogés.
2° Au premier alinéa de l'article L. 242-23, les mots : « des articles L. 224-59 à » sont remplacés par les mots : « de l'article ».

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 14 novembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Qui n'a jamais fait des achats impulsifs sur un stand de salon ? Qui n'a jamais acheté une babiole dans une foire pour la poser ensuite dans un coin de la maison jusqu'à ce qu'on en oublie jusqu'au regret de l'avoir acheté ? Malheureusement, il ne s'agit pas toujours de babioles et les contrats de prestations de services ou de fourniture de biens proposés dans les foires et salons placent parfois les consommateurs dans de graves difficultés financières. Si le droit commun prévoit un délai de 14 jours permettant au consommateur de se rétracter lorsqu'il a signé un … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion